De réforme en évolution, à raison d’une nouvelle version tous les deux à trois ans en moyenne depuis près de 20 ans, le code des marchés publics français doit maintenant se mettre à l'heure de l'Europe et, de
A partir de 90 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur est dans l'obligation de publier l'avis de publicité de l'appel d'offres dans un JAL (comme les publications du groupe ForumEco) ou au Boamp.
Il a pour objectif de réglementer et d'établir les conditions régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, éventuellement, les quantités envisagées.
Il est conclu dans le cadre d'un marché négocié ou d'un dialogue compétitif et pour une durée ne pouvant pas dépasser quatre ans, sauf cas exceptionnels.
De ce fait, il devient donc impossible à un pouvoir adjudicateur de commander régulièrement des prestations, des services ou des produits qui pourraient être considérées comme homogènes ou appartenant à une même famille de produits ou de services sans avoir réalisé une consultation les regroupant sur une durée donnée.
Ainsi, par exemple, il n'est plus possible de commander, à la petite semaine, certaines fournitures ou de l'équipement informatique.
Il faudra donc, au préalable, que le pouvoir adjudicateur analyse ses besoins pour une durée déterminée et fasse une consultation.
Attention au morcellement des marchés
Le souhait du législateur est, aujourd'hui, de favoriser l’accès des PME-PMI aux marchés publics.
Pour cela le lotissement des marchés est largement favorisé alors que le morcellement des marchés est aujourd’hui fortement contrôlé et donc déconseillé.
Avec la nouvelle réglementation, tout morcellement d'un marché est par nature suspecte avec les conséquences que cela comporte et quiconque, qu'ils soit acteur économique ou simplement électeur, a aujourd'hui la capacité de dénoncer un marché qui semble avoir été morcelé, quelle qu'en soit la raison.
Pour conclure …
Le code des marchés publics 2006 représente une étape importante dans la vie de la commande publique.
Ainsi le code 2006, tout en étant plus précis, plus explicite et plus libéral à la fois, impose plus de transparence dans le cadre des marchés publics ce qui représente une grande avancée.
Toutefois, en conséquence, il va obliger chaque pouvoir adjudicateur à mettre en place des méthodes lui permettant d’être plus scrupuleux, de pouvoir s'autoréglementer et de savoir s’autocontrôler.
Une nouvelle approche, une nouvelle philosophie, une forme d'autogestion et d'autocontrôle des pouvoirs adjudicateurs, de nouveaux types de marchés, l'ouverture aux PME-PMI, plus de transparence en amont et en aval, la prise en compte du « développement durable », ...
Bref, plus qu'une évolution, peut-être bien une révolution.
| ce fait, devenir conforme au droit européen, et plus particulièrement aux directives | "... Ce qui caractérise la philosophie générale de la directive européenne portant sur les marchés publics, base de notre nouveau code, c'est la notion de transparence ..." |
Le «Code des Marchés Publics 2006». a été publié au Journal Officiel début Août 2006 et est applicable depuis le 1er septembre 2006.
Je me propose de vous en présenter sa nouvelle philosophie.
Pourquoi une réglementation pour les marchés publics ?
La commande publique, en France, représente un marché de plusieurs dizaines de milliards d’euros chaque année, soit près de 10 % du PIB national. C'est pourquoi, afin d'éviter des abus ou des irrégularités, le législateur a souhaité encadrer les achats publics en s'appuyant sur des règles claires, précises et reconnues par tous.
La réglementation des marchés publics a pour objet de permettre à tous les acteurs économiques, quels qu’ils soient et où qu’ils se trouvent, de pouvoir accéder librement à ces marchés, de pouvoir y répondre dans un environnement stable qui respecte scrupuleusement l'égalité de traitement des candidats et, tout cela, dans le but du contrôle stricte du meilleur usage des deniers publics.
Les marchés publics - Un petit rappel :
Lorsqu'une collectivité locale ou publique ou toute personne publique souhaite acheter des biens, des services ou faire réaliser des travaux, quels qu’en soient le montant, elle est tenue de passer un « appel d'offres ».
Cette procédure, imposée par la réglementation, c'est-à-dire par le « Code des Marchés Publics », a pour objectif, entre autres, de réglementer la publicité faite autour de l’annonce d'un futur marché, de donner un cadre et une forme aux offres, de mettre en oeuvre une véritable mise en concurrence des entreprises, de garantir que chaque candidature sera analysée selon les mêmes critères et de garantir que l'attribution du marché se fera dans la plus grande transparence.
L’entreprise qui se présente pour répondre à un appel d'offres est appelée « soumissionnaire », l'entreprise qui gagne l'appel d'offres est appelée « attributaire ». Les entreprises, d’une façon plus générale sont dénomées « acteurs économiques » ou « opérateurs économiques ».
La personne publique qui souhaite acheter des biens, des services ou faire réaliser des travaux est appelée « pouvoir adjudicateur ».
Les obligations de publication des appels d'offres :
A partir du premier euro, les pouvoirs adjudicateurs sont tenus de réaliser une commande publique. Afin d’encadrer la façon dont les pouvoirs adjudicateurs vont traiter les différents types d'appel d'offres, le législateur a défini des seuils de publication des avis de publicité, basés sur le montant total hors taxe estimé du marché. Ces seuils sont régulièrement remis à jour et, pour ce qui concerne la France, ils ont été modifiés à la fin de l'année 2005 et ont été confirmés dans le code 2006.
Ainsi, en dessous de 4 000 euros HT, aucune publication n'est obligatoire.
De 4 000 à 90 000 euros, le pouvoir adjudicateur est obligé de faire une information au sujet de l'existence d'un nouvel appel d'offres. Le minimum légal étant la publication sur des panneaux d'affichage légaux du pouvoir adjudicateur, toutefois une publicité dans un journal d’annonces légales (JAL), comme les
La publication de l’avis de publicité doit alors être faite au moins au Boamp.
Il est à noter que la publication d'un avis de publicité exclusivement sur un site Internet n’est valable, du point de vue du code 2006, que pour des marchés de moins de 4000 euros HT.
Une nouvelle philosophie …
Ce qui caractérise la philosophie générale du code 2006 c'est la notion de transparence.
Ainsi, tout au long de la procédure, chacune des actions et des opérations doivent se faire en toute transparence.
En amont, la transparence est assurée par la publication d'un avis de publicité contenant toutes les informations nécessaires afin d’assurer l'ouverture du marché au plus grand nombre d'acteurs économiques.
Pendant tout le déroulement de la procédure, à toutes les étapes, le pouvoir adjudicateur est soumis à une obligation de traçabilité.
Enfin, et après avoir désigné l’attributaire, le pouvoir adjudicateur est dans l'obligation non seulement de justifier du choix de l'attributaire, mais également de pouvoir communiquer, à chaque acteur économique dont l'offre n'a pas été retenue, les raisons et les motivations précises de la non sélection de la candidature ou de l’offre.
De plus, durant toute la procédure, qu’elles que soient les options retenues, le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de pouvoir les justifier.
Toujours plus de transparence …
Toujours dans un souci de transparence, la non publication des avis d'attribution est maintenant considéré comme une volonté de dissimulation avec les conséquences qui peuvent en résulter.
Enfin, et cette mesure n'est pas des moindres, les pouvoirs adjudicateurs ont l'obligation de publier, tous montants de commande confondus, la liste complète des marchés qu’ils auront attribués au cours de l'année précédente, accompagnée de plusieurs informations spécifiques à chacun de ces marchés.
A terme, le recoupement de toutes ces informations, devrait permettre d'avoir une vision précise des achats
| "... La commande publique, en France, représente un marché de plusieurs dizaines de milliards d’euros chaque année, soit près de 10 % du PIB national ..." |
Adieu à la nomenclature
La nomenclature qui était, jusqu'à présent, une information et une référence obligatoire dans le cadre de certains marchés est totalement supprimée.
Ce sont donc les pouvoirs adjudicateurs eux-mêmes qui ont la responsabilité de justifier la cohérence de leurs demandes et de définir précisément leurs besoins.
Les accords cadres
Serpent de mer du nouveau code, parfois dénommé « référencement de sociétés » et proche de l'ancien « marché à bon de commande », « l'accord cadre » est un contrat conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs
Le nouveau code des marchés publics, tout en donnant plus de liberté aux pouvoirs adjudicateurs, les met devant leurs responsabilités en les rendant le garant de :
- La liberté d'accès à la commande publique
- L’égalité de traitement des candidats
- La transparence et de la tracabilité des procédures
- La bonne utilisation des deniers publics
Dans les faits, avec le code 2006, les pouvoirs adjudicateurs se doivent d’être très scrupuleux et de savoir s'auto réglementer afin d'éviter tout incident et tout litige.
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