Chronique N°5 : Déclarer votre TVA sur Internet
Vous allez bientôt devoir le faire ...  

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Loi de finances rectificative :



LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1) - NOR: ECOX0500239L
Article 116
 
I - A compter du 1er janvier 2006 et à titre transitoire, les seuils de 15 000 000 EUR mentionnés au premier alinéa du III de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts et au premier alinéa de l'article 1695 quater du même code sont abaissés à 1 500 000 EUR.

II. - Pour l'application du 1 de l'article 1738 du même code, le non-respect des obligations respectivement prévues au III de l'article 1649 quater B quater et à l'article 1695 quater du même code s'apprécie, au titre de l'année 2006, en fonction du seuil défini par le I pour cette même année.

III. - Dans le premier alinéa du III de l'article 1649 quater B quater du même code, le montant : « 15 000 000 EUR » est remplacé par le montant : « 760 000 EUR ».

IV. - Les 1 et 3 de l'article 1695 ter du même code sont abrogés.

V. - Dans le premier alinéa de l'article 1695 quater du même code, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 1695 ter, » sont supprimés et le montant : « 15 000 000 EUR » est remplacé par le montant : « 760 000 EUR ».

VI. - Les dispositions des III, IV et V s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

Télé-TVA : une procédure gagnante

Simple
  • Pas de compétence ni de savoir-faire particulier.
  • Un interlocuteur unique : la recette des impôts
  • Des procédures dans le prolongement des systèmes comptables informatisés.
  • Une procédure de télérèglement (TLR A) facile à mettre en œuvre : le redevable désigne le ou les comptes sur lesquels la DGI prélèvera, à la date d’échéance, la somme indiquée par lui.
Sécurisée
  • Les fonctions de sécurité sont assurées par l’utilisation de la signature électronique
    (authentification, non-répudiation, intégrité des données).
  • En cas de litige, le fichier reçu et archivé dans son état d’origine par la DGI pourra être rejoué, c’est à dire restitué à partir de l’envoi authentifié par le contribuable.
  • La délivrance d’un avis de dépôt de la déclaration informe les redevables de la réception de leur envoi par la DGI. Un certificat de prise en compte de l’ordre de paiement (CPOP) sera délivré lors de la mise en paiement.
Rapide
  • Un système permettant un acheminement plus performant qu’un envoi postal grâce à l’utilisation des nouvelles technologies (Internet).
Economique
  • Aucun investissement technique particulier n’est nécessaire pour participer à la procédure Télé-TVA, le service EFI metttant en œuvre des produits standards de navigation sur Internet sans installation de logiciel spécifique sur l’ordinateur.
  • Ce service sur Internet est gratuit.
Télédéclaration et télépaiement de la TVA

Pour pouvoir télédéclarer et/ou télépayer la TVA, il vous est nécessaire de faire une demande auprès du centre des impôts où vous déposez votre déclaration de TVA.

Il vous sera alors remis un "dossier de souscription au dispositif Télé-TVA" que vous n’aurez plus qu’à compléter.

Attention toutefois, vous ne pourrez faire première télédéclaration que lorsque :
  • la DGI vous aura enregistrée
  • vous serez en possession de votre certificat
S'informer sur Télé-TVA

Pour obtenir plus de renseignement, n'hésitez pas à vous rendre sur le portail du Ministère des Finances www.impots.gouv.fr

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Chronique N°5 - (c) Gilles de Chezelles
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