Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Novembre 2009 :   De nouveaux seuils pour les marchés publics
            
A partir du 1er Janvier 2010, plusieurs seuils des marchés publics seront modifiés et, pour vous permettre de vous préparer à cette évolution, vous trouverez ci-après les principales informations concernant ces évolutions :
            

Fournitures et services	Article du Code	Jusqu'à fin 2009	A partir du 01/01/2010
Etat	26 II 1	133 000 €	125 000 €
Collectivités territoriales	26 II 2	206 000 €	193 000 €
Domaine de la Défense	26 II 3	206 000 €	193 000 €
Services de R&D	26 II 4	206 000 €	193 000 €
Procédure adaptée	144 III a	412 000 €	387 000 €

  

Travaux	Article du Code	Jusqu'à fin 2009	A partir du 01/01/2010
Etat	26 II 5	206 000 €	193 000 €
Collectivités territoriales	26 II 5	206 000 €	193 000 €
Etat	26 IV partie2	5 150 000 €	4 845 000 €
Collectivités territoriales	26 IV partie2	5 150 000 €	4 845 000 €

N'hésitez pas à consulter la page du site spécialement consacrée aux seuils de marchés publics et accessible directement en cliquant ici.

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