Les informations juridiques et législatives ainsi que les mises à jour sont en ligne chaque fois que l'actualité le nécessite. Elle vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions dans l'environnement des marchés publics.

Décembre 2010 :   Qu'est devenue la loi MOP sur la maîtrise d'oeuvre ?
            
Contrairement à certaines affirmations, le seuil de passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre de gré à gré sans aucun appel à concurrence est à ce jour de 4000 euros ...    >> en savoir plus.

Décembre 2010 :   Publication d'un guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.
            
CLa circulaire d'application du code des marchés publics datant de 2006 prend désormais la dénomination de guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. Ce document a pour vocation d'expliciter les différentes dispositions du code des marchés publics ...    >> en savoir plus.

Novembre 2010 :   Le pouvoir adjudicateur choisit librement la procédure mais ...
            
Dans le cas où un pouvoir adjudicateur décide d'une procédure d'appel d'offre il peut décider ensuite, au cours de la procédure, de passer un marché de gré à gré ...    >> en savoir plus.

Novembre 2010 :   Marchés publics et signature électronique ...
            
Obligation de disposer d'un certificat électronique agréé pour répondre à un marché par voie électronique, le Ministère de l'Economie a rappelé quelques modalités liées à la signature électronique dans le cadre d'une procédure dématérialisée ...    >> en savoir plus.

Novembre 2010 :   Préparez dès maintenant le recensement de vos marchés de 2010
            
Afin d'améliorer à la fois la collecte de l'information et sa transmission, l'OEAP a décidé de mettre à la disposition des acheteurs publics qui souhaitent déclarer leurs marchés ...    >> en savoir plus.

Octobre 2010 :   Une circulaire pour rappeler les modalités du contrôle de légalité
            
Le contrôle de légalité porte autant sur la publicité que sur la mise en concurrence, le préfet disposant des outils juridiques nécessaires pour annuler un marché ...    >> en savoir plus.

Octobre 2010 :   Guide sur la dématérialisation des marchés publics édité par le Minefi ...
            
Le guide sur la dématérialisation des marchés publics, édité par le Minefi, n'a pas de portée réglementaire. Il a pour seule ambition d'être un outil à l'usage des acheteurs publics, pour la mise en oeuvre de leurs échanges dématérialisés. ...    >> en savoir plus.

Octobre 2010 :   Publication des nouveaux formulaires pour les marchés publics ...
            
La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie et des Finances a révisé différents formulaires utilisés dans le cadre des marchés publics ...    >> en savoir plus.

Pour en savoir plus sur vos obligations de publication, cliquez ici

Octobre 2010 :   Directive Européenne relative aux recours dans les marchés publics
            
La directive européenne vise à améliorer les procédures nationales de recours en introduisant notamment des mesures telles que les délais obligatoires minimum ...   >> en savoir plus.

Septembre 2010 :   Le nouveau calendrier de la dématérialisation des marches publics
            
Intervention du Ministre qui rappelle que depuis le 1er Janvier 2010, les documents de consultation doivent être mis en ligne, d'une part, et d'autre part les entreprises ...   >> en savoir plus.

Septembre 2010 :   Les différents recours juridiques en matière de marchés publics
            
Les candidats évincés peuvent faire entendre leurs voix pour contester l'attribution d'un marché, plusieurs voies de recours leurs sont disponibles selon que cette constatation soit réalisée avant, pendant ou après la signature du marché ...   >> en savoir plus.

Septembre 2010 :   Le juge administratif se prononce sur le courriel
            
Un pouvoir adjudicateur ayant adressé un simple courrier électronique à un candidat pour l'informer d'une modification des documents de la consultation, le soumissionnaire ne l'ayant pas reçu, la réponse du soumissionnaire a été déclarée irrégulière et l'offre a été évincée. ...   >> en savoir plus.

Août 2010 :   Signature électronique des documents, les recommandations de Bercy
            
La réponse à un marché publics nécessite un engagement ferme du soumissionnaires qui doit alors signer l'acte d'engagement, ainsi pour une réponse dématérialisée ...   >> en savoir plus.

Juillet 2010 :   Le recours à un Huissier relève-t-il du Code des Marchés Publics ?
            
Les diverses activités des Huissiers de Justice sont soumises à des règles particulières, toutefois il subsistait un flou quant au recours à un Huissier par une personne publique ...   >> en savoir plus.

Juillet 2010 :   Oui et non à la préférence régionale ou locale ?
            
Le critère de proximité géographique peut-il, cumulativement avec d'autres, contribuer à la sélection d'entreprises dans le cadre d'un appel d'offres ou d'une adjudication ?    >> en savoir plus.

Juillet 2010 :   Le recensement des marchés de 2009 est maintenant clos
            
Les pouvoirs adjudicateurs avaient jusqu'au 30 juin 2010 pour envoyer leurs fiches de recensement à leur comptable assignataire ou directement à l'OEAP ...    >> en savoir plus.

Juin 2010 :   Le contrôle de légalité et la notion de marché
            
Sachant que seuls les marchés d'un montant supérieur à 193.000 euros H.T. sont soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité ...   >> en savoir plus.

Juin 2010 :   Le contrat de partenariat
            
Le contrat de partenariat permet à une collectivité publique de confier à une entreprise la mission globale de financer, concevoir tout ou partie, construire, maintenir et gérer des ouvrages ou des équipements publics et services concourant aux missions de service public    >> en savoir plus.

Mai 2010 :   Recensement des marchés publics notifiés en 2009
            
Les pouvoirs adjudicateurs ont jusqu'au 30 juin 2010 pour envoyer leurs fiches de recensement à leur comptable assignataire ou directement à l'OEAP ...   >> en savoir plus.

Accédez aux formulaires qui régissent les marchés publics en cliquant ici

Avril 2010 :   Candidature hors délai du fait du dysfonctionnement du service postal
            
Les candidatures à un marché public parvenues hors délai du fait de dysfonctionnements du service d'acheminement postal doivent-elles être prises en considération dès lors que leur envoi est intervenu avant la date limite d'envoi des offres ?   >> en savoir plus.

Mars 2010 :   Les doubles enveloppes, pas de nostalgie pour les Marchés Publics ...
            
M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi s'il est possible d'obliger les candidats à un marché public à répondre selon l'ancien système de la double enveloppe dans les collectivités qui ouvrent les offres en commission    >> en savoir plus.

Février 2010 :   Annulation du seuil des 20000 euros ...
            
Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt qui annule la version modifiée de décembre 2008 de l'article 28 du Code des Marchés Publics, ainsi le seuil au dessous duquel un marché public pourra être passé sans concurrence préalable repassera à 4000 euros HT au 1er mai 2010 ...   >> en savoir plus.

Janvier 2010 :   Obligation de délivrer les DCE de façon dématérialisée
            
Depuis le 1er janvier 2010, pour tout marché d'un montant supérieur à 90000 euros, le Pouvoir Adjudicateur a obligation de publier l'avis de publicité et les documents de la consultation (DCE) sur une plate-forme de dématérialisation des marchés publics ...   >> en savoir plus.

Décembre 2009 :   Le nouveau guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics
            
La circulaire d'application du code des marchés publics, datant du 3 août 2006, a été remise à jour et prend désormais le nom de 'guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics'. Cette refonte de la circulaire a été rendue nécessaire ...   >> en savoir plus.

<<      Actu 2013         Actu 2012         Actu 2011         Actu 2010         Actu 2009      >>

Qu'ils viennent de Séoul, de Sao Paulo, de Pékin ou tout simplement de votre ville, les spams sont en train de saturer nos boîtes mail ... >> en savoir plus

Bien d'autres sujets sont traités sur la plate-forme E-Jal dont certains sont présents juste à droite de cet écran ...
        
Si vous souhaitez nous poser une question,  n'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici.