Les informations juridiques et législatives ainsi que les mises à jour sont en ligne chaque fois que l'actualité le nécessite. Elle vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions dans l'environnement des marchés publics.

Décembre 2012 :   Peut-on installer des brouilleurs GSM dans les établissements scolaires ?
            
L'installation de brouilleurs GSM dans les établissements scolaires ne pourra pas avoir lieu, telle est, en résumé, la réponse du Ministère de l'Education Nationale à une question posée par un député qui voulait savoir s'il était possible d'installer des brouilleurs d'ondes ... >> en savoir plus.

Décembre 2012 :   Vous êtes la France de toutes les convictions, de tous les engagements ...
            
Inaugurant le Congrès des Maires de France, mardi 20 novembre, le chef de l'État a précisé plusieurs points dont son projet de décentralisation, sa volonté de limiter le poids des normes et, surtout, l'annonce de la mise à disposition de 20 milliards d'euros pour les investissements des collectivités d'ici 2017 ... >> en savoir plus.

Novembre 2012 :   Le Secrétariat Général pour la Modernisation de l'Action Publique (SGMAP)
            
Le SGMAP aura en particulier pour mission de proposer les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives (E-administration) et à assurer le développement de nouveaux services numériques ... >> en savoir plus.

Octobre 2012 :   Tout ce que vous avez voulu savoir sur la signature électronique
            
la signature, identification utilisée depuis la nuit des temps par l’homme, et la technique informatique ont été rapprochées par les législateurs européens et français, qui, en conférant à la signature électronique la même valeur légale que la signature manuscrite ... >> en savoir plus.

Octobre 2012 :   La signature d'un fichier zip ne vaut pas signature des documents
            
Dans le cas d'un document dématérialisé comme l'est un document scanné, ce n'est pas la signature manuscrite sur l'original papier qui fait foi mais bien la signature électronique accompagnant le document scanné ... >> en savoir plus.

Septembre 2012 :   Répondre de façon dématérialisée à un appel d'offre au sein de l'UE
            
Répondre de façon dématérialisée à un appel d'offre au sein de l'Union Européenne nécessite de bien comprendre qu'il y a deux niveaux de signature électronique qui interviennent dans le cadre d'un marché dématérialisé d'un pays de l'Union Européenne ... >> en savoir plus.

Septembre 2012 :   Quel est l'intérêt pour une entreprise de répondre de façon dématérialisée ?
            
Avec la mise en ligne de l'appel d'offres, du règlement de la consultation et du DCE accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, les entreprises peuvent mieux s'organiser et gagnent un temps précieux pour accéder à l'information ... >> en savoir plus.

Août 2012 :   Quels certificats de signature électronique pour les marchés publics ?
            
L'arrêté du 15 Juin 2012 autorise les signataires par voie électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d'interopérabilité et au référentiel général de sécurité ... >> en savoir plus.

Août 2012 :   Nouvelles publications de l'Observatoire Economique de l'Achat Public
            
L'Observatoire Economique de l'Achat Public (OEAP) vient de publier quatre nouveaux guides à la disposition des pouvoirs adjudicateurs comme des acteurs économiques ... >> en savoir plus.

Juillet 2012 :   Proposition de loi visant à garantir la représentation des maires
            
L'Assemblée nationale a fait une proposition de loi visant à garantir la représentation des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale et ... >> en savoir plus.

Juillet 2012 :   Paroles d'élus (suite)
            
Nous avons participé à la réalisation d'un dossier sur la dématérialisation mis en ligne sur le site de 'paroles d'élus' et que vous pouvez consulter en cliquant ici.

Juillet 2012 :   la sécurité dans les établissements scolaires
            
L'UNICEF a publié l'étude de l'Observatoire international de la violence à l'école primaire, première étude effectuée dans le 1er degré, qui a concerné 12 326 élèves ... >> en savoir plus.

Juillet 2012 :   La délimitation géographique des communes dans Google
            
Sur certaines requêtes correspondant au nom des communes françaises Google Maps montre les délimitations géographiques de la commune ... >> en savoir plus.

Juillet 2012 :   Proposition de loi pour renforcer l'attractivité et l'exercice du mandat local
            
Afin de renforcer l'attractivité de la fonction d'élu et de faciliter l'exercice du mandat local, la proposition de loi prévoit plusieurs dispositions comme par exemple le renforcement des crédits dédiés à la formation des élus locaux ... >> en savoir plus.

Juin 2012 :   Paroles d'élus spécial dématérialisation
            
Paroles d'élus nous a interviewé et avons présenté l'intéret pour les collectivités locales de saisir les opportunités offertes par la dématérialisation ainsi que ...    >> voir l'interview.

Juin 2012 :   Un nouveau Code des marchés publics annoncé pour 2014
            
Les principales évolutions de la réglementation des marchés publics depuis la publication du dernier code en 2006 sont les seuils, la réduction des délais de paiement, le principe de la reconduction tacite des marchés, les nouveaux contrats de conception ...    >> en savoir plus.

Mai 2012 :   Les élus locaux critiques vis-à-vis de la révision des directives européennes
            
Les élus locaux sont très critiques vis-à-vis de la révision des directives européennes en matière de marchés publics ...    >> en savoir plus.

Mai 2012 :   Une licence de réutilisation des données publiques a été publiée par ETALAB
            
Dans la cadre de l'ouverture des données publiques (politique d'open data), Etalab a conçu une licence libre et gratuite pour faciliter et encourager la réutilisation des données publiques ...    >> en savoir plus.

Avril 2012 :    Echantillons, prototypes ou maquettes, le candidat peut-il espérer une prime ?
            
Lorsque le pouvoir adjudicateur exige des échantillons, des prototypes ou des maquettes, le candidat a-t-il droit à une prime et quel en est alors le montant ?    Dans l'article 49 du code des marchés publics, il est précisé que pour que le candidat puisse prétendre ...    >> en savoir plus.

Avril 2012 :   Le contrôle de l'offre d'une personne publique lors de l'attribution d'un marché public
            
Le principe de liberté de la concurrence qui découle de l'ordonnance du 1er décembre 1986 fait-il obstacle à ce qu'un marché soit attribué à un établissement public administratif qui, du fait de son statut, n'est pas soumis aux mêmes obligations que ses concurrents ?   >> en savoir plus.

Pour en savoir plus sur vos obligations de publication, cliquez ici

Avril 2012 :   La commande publique est de moins en moins accessible aux PME
            
Le secteur public est de moins en moins accessible aux PME et aux freelances malgré l'ouverture que la Loi prévoit en réservant une part des marchés publics aux PME innovantes, une plaquette de présentation est à la disposition de tous ...    >> en savoir plus.

Mars 2012 :    Point de la jurisprudence sur la signature électronique
            
Il incombe au pouvoir adjudicateur de s'assurer de la validité d'une signature électronique est valide et que la simple information technique d'anomalie 'signature altérée' ne suffit pas pour écarter l'offre d'une candidature à un marché public ...    >> en savoir plus.

Mars 2012 :   Le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
            
La circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics ...    >> en savoir plus.

Mars 2012 :    Avis publicité et règlement de consultation au format TXT
            
Nous avons développé un outil qui permet aux acteurs économiques de pouvoir faire des recherches par mot dans l'ensemble des textes des avis de publicité et du règlement de la consultation ...   >> en savoir plus.

Février 2012 :   Une municipalité ne peut réglementer l'implantation d'antennes pour la téléphonie mobile
            
Le maire sur le fondement de son pouvoir de police générale ne saurait réglementer l'implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune ...    >> en savoir plus.

Février 2012 :   : Liste des marchés notifiés en 2011
            
Comme chaque année, un certain nombre de pouvoirs adjudicateurs ont l'obligation de publier la liste des marchés notifiés l'année précédente ...    >> en savoir plus.

Février 2012 :   Nouvelles instructions concernant l'état civil
            
L'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) élaborée en 1955 a été révisée par une circulaire du ministère de la Justice. ...    >> en savoir plus.

Février 2012 :    Séparation de l'église et de l'état, le Conseil d'État donne un coup de jeune à la loi de 1905
            
Le Conseil d'État donne un petit coup de jeune à la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État en donnant quelques précisions sur les conditions a remplir au nom de l'intérêt public local pour financer des équipements religieux aussi divers qu'un abattoir halal ...    >> en savoir plus.

Accédez aux formulaires qui régissent les marchés publics en cliquant ici

Janvier 2012 :    Mettre de l'ordre dans le maquis des normes
            
Le sénateur Eric Doligé a déposé une proposition de loi visant 268 mesures de simplification de normes afin, principalement, de desserrer les contraintes et d'alléger les coûts pesant sur les collectivités territoriales ...    >> en savoir plus.

Janvier 2012 :   Fonds de péréquation intercommunal et communal,
            
Les fonds de péréquation intercommunal et communal , alimentés par les communes les plus riches au bénéfice des plus pauvres ...    >> en savoir plus.

Janvier 2012 :   Le seuil de 4000 euros a été relevé
            
Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics est paru au Journal officiel du 11 décembre 2011. Il relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros ...    >> en savoir plus.

Janvier 2012 :   Le site Data.gouv.fr officiellement lancé
            
Après un an de préparation, la mission Etalab rattachée à Matignon, vient de lancer la plate-forme gratuite de données publiques Data.gouv.fr ...    >> en savoir plus.

Janvier 2012 :   Marchés publics, des simplifications attendues pour les PME
            
Le Premier Ministre François Fillon a manifesté la volonté du gouvernement de simplifier la vie des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises par des mesures ...    >> en savoir plus.

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Qu'ils viennent de Séoul, de Sao Paulo, de Pékin ou tout simplement de votre ville, les spams sont en train de saturer nos boîtes mail ... >> en savoir plus

Bien d'autres sujets sont traités sur la plate-forme E-Jal dont certains sont présents juste à droite de cet écran ...
        
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