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Le nouveau code des marchés publics intègre de nombreuses modifications par rapport à celui de 2004 que nous vous proposons de découvrir ci-après les principales évolutions du Code 2006 par rapport à celui de 2004 (ces évolutions sont
en rouge) :
CODE 2006 - PREMIERE PARTIE
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS
ADJUDICATEURS
>>> Titre Ier - CHAMP D’APPLICATION
ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
Section 1- Définitions
et principes fondamentaux
Article 1 [Champ d’application
: Marchés publics et accords-cadres]
Article 2 [Pouvoirs adjudicateurs soumis
au présent code]
Introduction des notions de 'pouvoir
adjudicateur' et 'acteur économique'
Section 2 – Exclusions
Article 3 [Exclusions - 16 cas au lieu
de 11]]
Section 3 – Dispositions
spécifiques à certains marchés de la
défense
Article 4 [Dispositions spécifiques
à certains marchés de la défense]
 |
Qu'ils viennent de Séoul, de Sao Paulo, de Pékin ou tout simplement de votre ville, les spams sont en train de saturer nos boîtes mail ... >> en savoir plus |
>>> Titre II - DISPOSITIONS
GENERALES
Chapitre Ier - détermination
des besoins à satisfaire
Article 5 [Détermination
des besoins à satisfaire - introduction
de la notion de développement durable]
Chapitre II - Spécifications
techniques
Article 6 [Spécifications
techniques - ATTENTION, chapitre beaucoup
plus détaillé, précisant bien les nouvelles
règles de transparence]
Chapitre III – Coordination,
groupement de commandes et centrale d’achats
Article 7 [Coordination des marchés ou
accords-cadres]
Article 8 [Groupement de commandes]
Article 9 [La Centrale d’achats
est un pouvoir adjudicateur]
Chapitre IV - L'allotissement
Article 10 [Allotissement]
Chapitre V - Documents constitutifs
du marché
Article 11 [Documents
constitutifs du marché]
Article 12 [Pièces constitutives
du marché]
Article 13 [Cahiers des charges]
Chapitre VI – Clauses sociales
et environnementales
Article 14 [Clauses
sociales et environnementales]
Chapitre VII – Marchés
réservés
Article 15 [Marchés
réservés]
Chapitre VIII - Durée
du marché
Article 16 [Durée
du marché - reconduction]
Chapitre IX - Prix du marché
Article 17 [Prix unitaires,
prix forfaitaires, clauses financières incitatives]
Article 18 [Forme des prix]
Article 19 [Marchés à
prix provisoires]
NOTA : définitions beaucoup plus
précises
Chapitre X – Avenants
Article 20 [Avenants]
|
Amour, délice et orgue sont des noms masculins au singulier et féminins au pluriel. Le saviez-vous ? >> en savoir plus |
>>> Titre III - PASSATION
DES MARCHES
Chapitre Ier – Composition
de la commission d’appel d’offres et du jury de
concours
> Section 1 - La commission d'appel
d'offres
>> Sous-section 1- La commission
d'appel d'offres de l’Etat
Article 21 [Commission d'appel d'offres
de l’Etat]
NOTA : la personne responsable des marchés
à disparu (ancien article 20)
>> Sous-section 2 - La commission
d'appel d'offres des collectivités territoriales
Article 22 [CAO des collectivités
territoriales, composition]
Article 23 [CAO des collectivités
territoriales, invités]
> Section 2 - Le jury
de concours
Article 24 [Jury de concours]
> Section 3 – Règles
communes de fonctionnement
Article 25 [CAO, jury - Règles
communes de fonctionnement]
NOTA : Une règle unique, enfin
...
Chapitre II – Définition
des seuils et présentation des procédures de
passation
> Section 1 – Présentation
des procédures
Article 26 [Procédures]
> Section 2 – Méthode
de calcul de la valeur estimée des marchés publics,
des accords-cadres et des systèmes d’acquisition
dynamiques
Article 27 [Valeur estimée
des marchés publics, des accords-cadres et des SAD
- interdiction de scinder les marchés]
> Section 3 – Seuils des procédures
Article 28 [Seuils des procédures]
> Section 4 – Procédure
applicable aux marchés de services
Article 29 [Marchés de services
de l’article 29]
Article 30 [Marchés de services
de l’article 30]
> Section 5 - Centrales d’achat
Article 31 [Centrales d’achat]
Chapitre III - Règles générales
de passation
> Section 1 – Modalités
de transmission des documents et des informations
Article 32 [Modalités de
transmission des documents et des informations - rappel
des nécessité de confidenctialité]
> Section 2 – Définition
des procédures
Article 33 [Appel d’offres]
Article 34 [Procédure négociée, définition]
Article 35 [Procédure négociée, conditions
d’utilisation - supression de
la possibilité de 'sans publicité' mais mise
en concurence]
Article 36 [Procédure de dialogue compétitif
- nouvelle définition]
Article 37 [Marché de conception-réalisation
- simplification de la définition]
Article 38 [Procédure de concours]
> Section 3 - Organisation de la publicité
Article 39 [Avis de préinformation]
Article 40 [Avis de publicité, seuils - Téléprocédure]
> Section 4 - Information des candidats
Article 41 [Documents de consultation
- frais de repro. dans le réglement
de consultation]
Article 42 [Règlement de la consultation
- non obligatoire si les éléments
dans l'avis de publicité]
> Section 5 - Interdictions de soumissionner
Article 43 [Interdictions de soumissionner]
> Section 6 - Présentation
des documents et renseignements fournis par les candidats
Article 44 [Documents de candidature]
Article 45 [Documents de candidature
exigibles]
Article 46 [Documents de candidatures,
certificats et attestations]
Article 47 [Documents de candidatures,
inexactitude des documents et renseignements, sanctions]
> Section 7 - Présentation
des offres
Article 48 [Présentation
des offres, acte d'engagement, sous-traitance, PME- définition
de la PME]
Article 49 [Échantillon, maquette,
prototype, devis descriptif et estimatif détaillé]
Article 50 [Variante et offre de base]
> Section 8 - Les groupements d’opérateurs
économiques
Article 51 [Groupement d’opérateurs
économiques]
> Section 9 - Examen des candidatures
et des offres
>> Sous-section 1 - Sélection
des candidatures
Article 52 [Sélection des
candidatures]
>> Sous-section 2 – Attribution
des marchés
Article 53 [Attribution des marchés
- disparition des 'ateliers protégés'
au profit des entreprises adaptées']
>> Sous-section 3 – Procédure
de sélection des offres au moyen d’enchères
électroniques
Article 54 [Sélection des
offres au moyen d’enchères électroniques]
>> Sous-section 4 - Offres anormalement
basses
Article 55 [Offre anormalement basse - De
nouvelles conditions en 4 et 5]
> Section 10 - Communications et échanges
d’informations par voie électronique
Article 56 [Communications et échanges
d’informations par voie électronique]
Chapitre IV – Définition
et déroulement des différentes procédures
de marchés publics
> Section 1 - Appel d'offres
>> Sous-section 1 - Appel d'offres ouvert
Article 57 [Appel d'offres ouvert,
AAPC, délais, envoi des documents, candidatures]
Article 58 [Appel d'offres ouvert, ouverture
des plis, candidature et offre]
Article 59 [Appel d'offres ouvert, choix
des offres, offres irrégulières ou inacceptables,
infructuosité]
>> Sous-section 2 - Appel d'offres
restreint
Article 60 [Appel d'offres restreint,
AAPC, délai]
Article 61 [Appel d'offres restreint,
ouverture des plis, examen des candidatures]
Article 62 [Appel d'offres restreint,
lettre de consultation, délai de réception des
offres]
Article 63 [Appel d'offres restreint,
ouverture et enregistrement des offres]
Article 64 [Appel d'offres restreint,
choix des offres, infructuosité]
> Section 2 - Procédures négociées
Article 65 [Procédure négociée,
organisation, délais, candidatures]
Article 66 [Procédure négociée,
lettre de consultation, délai, négociation]
> Section 3- Procédure de dialogue
compétitif
Article 67 [Procédure de dialogue
compétitif]
> Section 4 – Autres procédures
>> Sous-section 1 - Marché relatif à des
opérations de communication
Article 68 [Marché relatif à des opérations
de communication]
>> Sous-section 2 - Marché
de conception-réalisation
Article 69 [Marché de conception-réalisation]
>> Sous-section 3 - Concours
Article 70 [Concours]
Chapitre V - Dispositions spécifiques
à certains marchés
> Section 1 – Obligation de
décoration des constructions publiques
Article 71 [Obligation de décoration
des constructions publiques, conditions - article
simplifié]
> Section 2 –
Marchés à tranches conditionnelles
Article 72 [Marché à
tranches conditionnelles]
> Section 3 – Marché
de définition
Article 73 [Marché de définition]
> Section 4 - Marché de maîtrise
d'œuvre
Article 74 [Marché de maîtrise
d'œuvre]
Article 75 [Achats d’énergies
non stockables non passés par accord-cadre ou d’un
marché à bons de commande]
Chapitre VI – Accord-cadre
et marchés à bons de commande
Article 76 [Accord-cadre]
Article 77 [Marché à bons
de commande]
Chapitre VII – Système
d’acquisition dynamique
Article 78 [Système
d’acquisition dynamique- SAD]
Chapitre VIII - Achèvement
de la procédure
Article 79 [Rapport de présentation]
Article 80 [Rejet de la candidature
ou de l’offre, motifs de ce rejet]
Article 81 [Notification du marché,
marché formalisé]
Article 82 [Notification du marché]
Article 83 [Motifs détaillés
du rejet de sa candidature ou de son offre, avantages relatifs
de l'offre]
Article 84 [Fiche statistique sur les
marchés passés]
Article 85 [Avis d’attribution]
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>>> Titre IV - EXECUTION
DES MARCHES
Chapitre Ier - Régime financier
> Section 1 - Règlement, avances,
acomptes
Article 86 [Avance, acompte, règlement
partiel définitif, solde]
>> Sous-section 1 - Avances
Article 87 [Avance forfaitaire]
Article 88 [Avance facultative]
>> Sous-section 2 - Acomptes
Article 89 [Acompte]
>> Sous-section 3 - Règlement
partiel définitif
Article 90 [Règlement partiel
définitif]
>> Sous-section 4 - Régime des
paiements
Article 91 [Paiement, règlements
d'avances et d'acomptes]
Article 92 [Paiement, clause de variation
de prix]
Article 93 [Paiement, résiliation
totale ou partielle du marché, liquidation provisoire]
Article 94 [Paiement différé]
Article 95 [Paiement, avances, acomptes,
règlement partiel définitif, solde]
Article 96 [Délai global de paiement]
Article 97 [Paiement, échelonnement
dans le temps des phases successives d'exécution et
des versements]
Article 98 [Paiement, résiliation
du marché, indemnité de résiliation,
intérêts moratoires]
> Section 2 - Garanties
>> Sous-section 1 - Retenue de garantie
Article 99 [Retenue de garantie,
réserves à la réception, garantie à
première demande]
Article 100 [Retenue de garantie, garantie à première
demande, caution
personnelle et solidaire]
Article 101 [Retenue de garantie, remboursement]
>> Sous-section 2 - Autres garanties
Article 102 [Autres garanties,
résiliation]
Article 103 [Autres garanties, cahier
des charges]
Article 104 [Autres garanties, avance
facultative]
Article 105 [Autres garanties, garantie
à première demande]
> Section 3 – Financement
>> Sous-section 1 – Cession ou nantissement des
créances résultant des marchés
Article 106 [Cession ou nantissement
des créances, modalités]
Article 107 [Cession ou nantissement
des créances, notification au comptable assignataire]
Article 108 [Cession ou nantissement
des créances, documents exigibles par les bénéficiaires]
Article 109 [Droits des bénéficiaires
des nantissements ou des transmissions mentionnées
à l'article 108]
Article 110 [Privilège résultant
de l'article L. 143-6 du code du travail]
>> Sous-section 2 – Intervention
d’OSEO Banque de développement des petites et
moyennes entreprises (OSEO bdpme)
Article 111 [OSEO Banque de développement
des petites et moyennes entreprises (OSEO bdpme)]
Chapitre II - Dispositions relatives
à la sous-traitance
Article 112 [Sous-traitance, Conditions de
sous-traitance]
Article 113 [Sous-traitance, responsabilité]
Article 114 [Sous-traitance, acceptation
de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions
de paiement]
Article 115 [Sous-traitance, règlement
financier]
Article 116 [Sous-traitance, paiement
du sous-traitant]
Article 117 [Sous-traitance, cession
et nantissement de créance]
Chapitre III - Exécution complémentaire
Article 118 [Avenant et décision de
poursuivre]
|
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Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE
> Section 1 - Mission interministérielle
d'enquête sur les marchés publics et les délégations
de service public
Article 119 [MIEM Mission interministérielle
d'enquête sur les marchés publics et les délégations
de service public]
Article 120 [MIEM, secret ressortissant
à la défense nationale]
Article 121 [MIEM, auditions et visites
des membres de la mission]
Article 122 [MIEM, observations éventuelles
du représentant légal de l’administration]
Article 123 [MIEM, restrictions de l’enquête]
Article 124 [MIEM, rapport]
> Section 2 - Contrôle du coût
de revient des marchés publics de l'Etat
Article 125 [Contrôle du
coût de revient des marchés publics de l'Etat,
éléments techniques et comptables]
Article 126 [Contrôle du coût
de revient des marchés publics de l'Etat, décision]
Article 127 [Contrôle du coût
de revient des marchés publics de l'Etat, obligations
et sanctions]
Article 128 [Contrôle du coût
de revient des marchés publics de l'Etat, agents habilités]
Article 129 [Contrôle du coût
de revient des marchés publics de l'Etat, secret professionnel]
> Section 3 - Autres contrôles
des marchés publics de l'Etat
Article 130 [Autres contrôles
des marchés publics de l'Etat]
|
L'administration électronique se doit de rendre des services accessibles à tous et de contribuer à la modernisation et à la réforme des services publics, tout en conservant la confiance des citoyens ... >> en savoir plus |
Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre Ier - RÈGLEMENT DES
LITIGES
> Section 1 - Comités consultatifs
de règlement amiable des différends ou des litiges
relatifs aux marchés publics
Article 131 [CCRADL, Comités
consultatifs de règlement amiable des différends
ou des litiges relatifs aux marchés publics]
> Section 2 - Arbitrage
Article 132 [Arbitrage]
Chapitre II - Commission des marchés
publics de l’Etat
Article 133 [CMPE, Commission des marchés
publics de l’Etat]
Chapitre III - Observatoire économique
de l’achat public
Article 134 [Observatoire économique
de l’achat public, mission]
Article 135 [Observatoire économique
de l’achat public, recensement économique des
achats]
Article 136 [Observatoire économique
de l’achat public, groupe d'étude des marchés]
Chapitre IV - Liste des marchés
conclus l’année précédente
Article 137 [Liste des marchés conclus
l’année précédente]
|
Depuis toujours, la confiance ne se décrète pas, elle s'acquière. Le problème auquel nous sommes aujourd'hui confronté réside dans le fait que nous communiquons de façon dématérialisée ... >> en savoir plus |
DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ENTITES ADJUDICATRICES
Titre Ier - CHAMP D’APPLICATION
ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
> Section 1 – Définitions
et principes fondamentaux
Article 138 [Opérateurs
de réseaux, Définitions et principes fondamentaux]
> Section 2 – Champ d’application
Article 139 [Opérateurs
de réseaux, soumission aux dispositions]
Article 140 [Opérateurs de réseaux,
non soumission aux dispositions]
Article 141 [Opérateurs de réseaux,
non soumission aux dispositions de marchés et accords-cadres]
Article 142 [Opérateurs de réseaux,
non soumission aux dispositions, eau, énergie, location]
Article 143 [Opérateurs de réseaux,
non soumission aux dispositions, entreprise liée]
Article 144 [Opérateurs de réseaux,
non soumission aux dispositions]
Article 145 [Opérateurs de réseaux,
cessation de soumission aux dispositions]
Titre II - DISPOSITIONS GENERALES
Article 146 [Opérateurs de réseaux,
dispositions générales]
Titre III - PASSATION DES MARCHES
Article 147 [Opérateurs de réseaux,
passation des marchés]
Chapitre Ier – Définition des
seuils et présentation des procédures
Section 1 - Présentation des procédures
Article 148 [Opérateurs de réseaux,
Présentation des procédures]
Section 2 – Seuils des procédures
Article 149 [Opérateurs de réseaux,
seuils des procédures]
Section 3 – Procédure applicable
aux marchés de services
Article 150 [Opérateurs de réseaux,
procédure applicable aux marchés de services]
Chapitre II – Organisation de la publicité
Section 1 – Avis périodique
indicatif
Article 151 [Opérateurs de réseaux,
Organisation de la publicité, Avis périodique
indicatif]
Section 2 – Avis d’appel public
à la concurrence
Article 152 [Opérateurs de réseaux,
Organisation de la publicité, AAPC]
Article 153 [Opérateurs de réseaux,
Organisation de la publicité, modèle d’AAPC]
Chapitre III - Système de qualification
Article 154 [Opérateurs de réseaux,
Système de qualification d'opérateurs économiques]
Article 155 [Opérateurs de réseaux,
Système de qualification, égalité de
traitement]
Article 156 [Opérateurs de réseaux,
Système de qualification d'opérateurs économiques,
décision]
Article 157 [Opérateurs de réseaux,
qualification d'opérateurs économiques, liste
et catégorie]
Chapitre IV – Sélection des
candidatures
Article 158 [Opérateurs de réseaux,
Sélection des candidatures]
Chapitre V – Sélection des offres
Article 159 [Opérateurs de réseaux,
sélection des offres, variante]
Article 160 [Opérateurs de réseaux,
sélection des offres, origine des produits, offres
équivalente]
Chapitre VI – Dispositions particulières
de passation
Section 1 - Dispositions particulières
pour l’appel d’offres ouvert
Article 161 [Opérateurs de réseaux,
dispositions particulières pour l’appel d’offres
ouvert]
Section 2 - Dispositions particulières
pour l’appel d’offres restreint
Article 162 [Opérateurs de réseaux,
dispositions particulières pour l’appel d’offres
restreint]
Article 163 [Opérateurs de réseaux,
dispositions particulières pour l’appel d’offres
restreint]
Section 3 - Dispositions particulières
pour la procédure négociée avec mise
en concurrence
Article 164 [Opérateurs de réseaux,
dispositions particulières pour la procédure
négociée avec mise en concurrence]
Article 165 [Opérateurs de réseaux,
dispositions particulières pour la procédure
négociée avec mise en concurrence]
Section 4 - Dispositions particulières
pour le concours
Article 166 [Opérateurs de réseaux,
dispositions particulières pour le concours]
Chapitre VII – Dispositions particulières
aux accords-cadres
Article 167 [Opérateurs de réseaux,
dispositions particulières aux accords-cadres]
Chapitre VIII - Informations à conserver
sur les marchés passés
Article 168 [Opérateurs de réseaux,
Informations à conserver sur les marchés passés]
Chapitre IX – Avis d’attribution
Article 169 [Opérateurs de réseaux,
avis d’attribution]
Titre IV – EXECUTION DES MARCHES
Article 170 [Opérateurs de réseaux,
exécution des marchés]
Titre V – DISPOSITIONS RELATIVES AU
CONTROLE
Article 171 [Opérateurs de réseaux,
dispositions relatives au contrôle]
Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 172 [Opérateurs de réseaux,
dispositions diverses]
TROISIEME PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Titre I – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 173 [Dispositions diverses]
Article 174 [Dispositions diverses]
Titre II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITES
D’OUTRE-MER
Chapitre 1er Dispositions applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 175 [Dispositions applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon, champ d’application]
Article 176 [Dispositions applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon, jury de concours]
Article 177 [Dispositions applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon, article 40]
Pour plus d'informations
Vous pourrez trouver quelques informations complèmentaires concernant la réglement des marchés publics en consultant des articles traitant du Code 2006 des marchés Publics.
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