Vous trouverez, ci-après, quelques informations et précisions concernant l'environnement des marchés publics.
Quelques définitions
Le code des marchés publics à introduit, en 2006, deux nouvelles notions.
La collectivité locale ou publique ou la personne publique qui passe un appel d'offres est dénommée Pouvoir Adjudicateur.
Les entreprises sont, pour leurs parts, dénommés Acteurs Economiques.
Qu'est ce qu'un appel d'offres public ?
Lorsqu'une collectivité locale ou publique ou toute personne publique souhaite acheter des biens, des services ou faire réaliser des travaux pour un montant important, elle est tenue de passer un "appel d'offres".
Cette procédure, imposée par la réglementation, en l'occurrence le Code des Marchés Publics, a pour objectif de réglementer la mise en concurrence des entreprises et de garantir que chaque candidature sera analysée selon les mêmes critères.
Une entreprise qui se présente pour répondre à l'appel d'offres est appelée "soumissionnaire", l'entreprise qui gagne l'appel d'offres est appelée "attributaire".
La collectivité publique qui souhaite acheter des biens, des services ou faire réaliser des travaux est appelée "pouvoir adjudicateur".
Il existe trois types principaux de marchés publics, " travaux", "fournitures" et· "services", des variantes étant possibles.
Pourquoi une réglementation pour les marchés publics ?
La commande publique représentant plusieurs dizaines de milliards d'euros chaque année, cela suffit à expliquer la nécessité de s'appuyer sur des règles claires, précises et reconnues.
L'existence de cette réglementation permet :
· la liberté d'accès aux marchés publics
· l'égalité de traitement des candidats
· le contrôle de l'usage des deniers publics.
Qui passe des appels d'offres publics ?
Le code des marchés publics s'impose à :
· l'Etat ;
· les Etablissements Publics de l'Etat ;
· les Collectivités Territoriales ;
· les Etablissements Publics des Collectivités Territoriales.
Ces principaux donneurs d'ordres représentent la "Personne Publique".
Les différents types de procédures formalisées
Les marchés publics peuvent être passés selon plusieurs type de procédures :
· Procédure ouverte (Tout acteur économique peut remettre une offre) ;
· Procédure restreinte (Seuls peuvent remettre des offres les candidats qui y ont été
autorisés par le pouvoir adjudicateur, après sélection) ;
· Dialogue compétitif ;
· Procédure négociée ;
· Concours ;
· Système d'acquisition dynamique ;
· Enchère électronique.
Bien sur, dans certaines conditions, un pouvoir adjudicateur peut utiliser une procédure non formalisée pour réaliser son appel d'offres.
La dématérialisation des appels d'offres public
Le nouveau code des marchés publics introduit la possibilité pour les candidats de répondre par voie électronique.
Ainsi les collectivités doivent être capables de recevoir des offres par voie électronique depuis le 1er janvier 2005.
De plus, dès maintenant à titre expérimental (conditions spécifiques), et à partir de 2010 de façon légale, un pouvoir adjudicateur pourra imposer aux acteurs économiques de devoir soumissionner par voie électronique.
Les différents composants d'un appel d'offres public formalisé
Un appel d'offres public comprend plusieurs parties dont les principales sont :
· la rédaction des projets de marchés et/ou d'avenants ;
· les formulaires de rédaction des avis d'appel d'offres ;
· l'envoi des avis aux journaux d'annonces légales (JAL) ;
· la demande de candidature par les soumissionnaires postulants ;
· l'expédition du cahier des charges aux candidats retenus ;
· la sélection et la rédaction assistées des documents administratifs ;
· la sélection et la rédaction de documents de correspondance ;
· les questions-réponses ;
· la remise des offres par les soumissionnaires;
· les procédures d'ouverture des différentes enveloppes des soumissionnaires ;
· l'information aux candidats non-retenus ;
· les correspondances avec les candidats pré-sélectionnés ;
· l'attribution de tout ou partie d'un marché ;
· l'envoi sécurisé du ou des avis d'attribution à un journal d'annonces légales ;
· le suivi des marchés ;
· les paiements
· ...
Il est à noter que rien n'empêche une entreprise privée d'utiliser la même méthode pour ses propres appels d'offres.
Les obligations de publication des appels d'offres
A partir du premier euro, les pouvoirs adjudicateurs sont tenues de réaliser un appel d'offres.
Pour consulter les différents seuils en vigueur à ce jour, cliquez ici.
Les marchés publics en quelques chiffres
Les commandes publiques représentent plus de 120 milliards d'euros par an, soit presque 10% du PIB.
Environ 60 000 organismes publics et personnes publiques en France passent plusieurs centaines de milliers d'appels d'offres.
Près d'un million d'entreprises soumissionnent chaque année.
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