A l'occasion de la réforme du code des marchés publics en 2006, toutes les marges de manoeuvre en faveur des PME-PMI et des artisans ont été utilisées.
Il s'agit en particulier d'éliminer ou de modifier certaines dispositions du droit français qui ont pu conduire à des pratiques discriminatoires défavorables à chaque PME - PMI ou artisan.
Allotissement des marchés
Les marchés publics devront être allotis, chaque fois que cela est possible, ce qui permettra à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, d'accéder au plus grand nombre de marchés.
Références
Le recours aux références à de précédents marchés est maintenant mieux encadré.
En effet, la référence exigée à de précédents marchés, souvent dans la sphère publique, voire de prestations considérées comme similaires est maintenant beaucoup moins restrictive constituant ainsi un moindre obstacle rédhibitoire pour les jeunes entreprises et les PME-PMI.
Capacité économique
La stricte corrélation des critères de capacité économique et financière avec la consistance et l'importance des marchés est maintenant exigée, afin d'exclure les exigences disproportionnées qui conduisent à interdire aux PME - PMI de concourir aux marchés auxquels elles pourraient pourtant économiquement prétendre.
Imposer un nombre de PME
Dans certaines procédures, il est maintenant possible de prévoir un nombre minimal de PME-PMI parmi les candidats sélectionnés.
Une telle mesure ne garantit évidemment pas l'attribution effective du marché considéré à des PME-PMI.
Elle assurera en revanche qu'une part des offres effectivement examinées émane de PME-PMI, garantissant ainsi une concurrence effective entre un panel d'entreprises représentatives du tissu économique.
Pour permettre de mesurer l'impact de ces mesures, les acheteurs publics seront désormais contraints de mesurer la part de leurs achats effectués auprès de PME - PMI et d'en rendre compte.
Small Business Act européen
Malgrès ces réelles avancées, il n'est toujours pas question de réserver des quotas d'achats à des PME-PMI ("discrimination positive") comme cela existe aux Etats-Unis, avec le Small Business Act.
Un tel dispositif est en effet contraire à la réglementation de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à laquelle les Etats-Unis ont pu déroger pour leurs PME - PMI !
Des discussions sont actuellement menées entre l'Union européenne et l'OMC à ce sujet ...
Pour plus d'informations
Vous pourrez trouver quelques informations complèmentaires à partir d'articles traitant plus largement de ce sujet.
Pour plus d'information n'hésitez à lire ces quelques publications :
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