Possibilité d'externaliser par voie contractuelle l'archivage des archives publiques courantes et intermédiaires selon des modalités particulières ...

Le projet de loi relatif aux archives électroniques a été adopté en première lecture au Sénat le 8 janvier 2008. Ce texte prévoit, entre autres, la possibilité d'externaliser, par voie contractuelle, l'archivage des archives publiques courantes et intermédiaires selon des modalités particulières qui devraient être fixées par le nouvel article L. 212-4 II du Code du Patrimoine ainsi que par un décret en conseil d'État

Habituellement on distingue trois types d'archives publiques :
          - les archives courantes sont constituées de documents utilisés pour le traitement quotidien              des affaires et dont la conservation est assurée par le service d'origine ;
          - les archives intermédiaires sont constituées des documents n'étant plus l'usage courant              mais qui doivent néanmoins être conservés temporairement à proximité des services              d'origine pour des besoins administratifs ou juridiques ;
          - les archives définitives sont constituées de documents qui seront conservés infiniment pour              différents besoins comme, par exemple, pour la gestion, la justice, les droits des personnes,              la documentation historique,...Les archives définitives, également appelées archives              historiques, sont constitués après tri et élimination des archives intermédiaires.

Pour être considéré comme sécurisé, le système d'archivage doit garantir l'intégrité, l'intelligibilité, la durabilité et l'accessibilité de chaque document archivé ainsi que la restitution conforme à l'original, à tout instant, d'e l'un quelconque des documents archivés.

L'expression d'archivage légal telle qu'utilisée aujourd'hui désigne une solution garantissant la conservation sécurisée des documents électroniques, assortie de la garantie de pouvoir restituer, à tout moment, un exemplaire d'un document archivé parfaitement identique à l'original et ayant donc la même valeur juridique.

Elle s'applique indifféremment aux documents numérisés qu'aux documents conçus sur support électronique et son application est déjà obligatoire, entre autres, dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics.

Pour plus d'informations
Vous pourrez trouver quelques informations complèmentaires à partir d'articles traitant plus largement de ce sujet.

Pour plus d'information n'hésitez à lire ces quelques publications : [1] [2] [3]

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