Les informations juridiques et législatives ainsi que les mises à jour sont en ligne chaque fois que l'actualité le nécessite. Elle vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions dans l'environnement des marchés publics.

Décembre 2011 :   La plate-forme E-Jal participe-t-elle à sauver le climat ?
            
Les NTIC sont donc en première ligne des outils pour lutter contre le changement climatique car elles contribuent à améliorer notre efficacité énergétique ... >> en savoir plus.

Décembre 2011 :   Signature électronique et règlement de consultation
            
Une signature électronique remplissant les conditions de l'article 1316 du code civil peut-elle être rejetée au regard du règlement de consultation ? >> en savoir plus.

Décembre 2011 :   Fausses informations concernant l'échéance de janvier 2012
            
Attention aux fausses informations concernant l'échéance de janvier 2012 portant sur l'obligation faite aux acheteurs publics de ne pouvoir refuser de recevoir les offres et/ou des réponses transmises par voie électronique ... >> en savoir plus.

Novembre 2011 :   la sécurité dans les établissements scolaires
            
L'UNICEF a publié l'étude de l'Observatoire international de la violence à l'école primaire, première étude effectuée dans le 1er degré, qui a concerné 12 326 élèves ... >> en savoir plus.

Novembre 2011 :   Point sur la réforme de la taxe professionnelle
            
La commission des finances de l'Assemblée nationale s'est livrée à un calcul sur le coût de la réforme de la taxe professionnelle et le constat est sans appel ... >> en savoir plus.

Novembre 2011 :   François Fillon repousse le délai de l'intercommunalité
            
Le Premier ministre a entendu l'appel des élus locaux en faveur d'un report de la date butoir pour l'adoption de la nouvelle carte de l'intercommunalité et un état des lieux va avoir lieu, département par département ... >> en savoir plus.

Novembre 2011 :   Le logiciel libre est malmené dans les Marchés Publics Informatiques
            
le Code des Marchés Publics interdit aux pouvoirs adjudicateurs de faire mention de marques, de brevets ou de technologies particulières, cette pratique a pour conséquence ... >> en savoir plus.

Octobre 2011 :   La réforme des collectivités territoriales est bouclée
            
Le nombre des futurs conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région a été entièrement validé, la réforme des collectivités territoriales est donc ... >> en savoir plus.

Octobre 2011 :   Marchés publics, nouvelles obligations au 1er janvier 2012
            
A partir du 1er janvier 2012, pour les marchés publics dont le seuil est supérieur à 90 000 euros, les acheteurs publics ne peuvent refuser de recevoir les offres et/ou des réponses transmises par voie électronique ... >> en savoir plus.

Octobre 2011 :   Proposition de loi pour renforcer l'attractivité et l'exercice du mandat local
            
Afin de renforcer l'attractivité de la fonction d'élu et de faciliter l'exercice du mandat local, la proposition de loi prévoit plusieurs dispositions comme par exemple le renforcement des crédits dédiés à la formation des élus locaux ... >> en savoir plus.

Septembre 2011 :   La loi sur les sapeurs-pompiers volontaires
            
Le cadre juridique du recours aux sapeurs-pompiers volontaires a été fixé dans la loi qui prévoit aussi des actions de formation ... >> en savoir plus.

Septembre 2011 :   Les fonds de péréquation intercommunal et communal
            
La question majeure de la solidarité financière entre collectivités, particulièrement au sein du bloc communal constitué des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), a en effet été abordée par la loi de finances pour 2011 qui a prévu la création d'un fond de péréquation intercommunal et communal (FPIC) ... >> en savoir plus.

Septembre 2011 :   Les candidats évincés doivent toujours être informés
            
L'information des candidats évincés constitue une obligation dont la violation est susceptible d'être sanctionnée par le juge des référés précontractuel et contractuel ... >> en savoir plus.

Septembre 2011 :   Les intercommunalités réduites d'un tiers
            
Le découpages des intercommunalités sont peu à peu rendus publics par les préfets. Le schéma laisse entrevoir une réduction d'un tiers du nombre de structures, selon l'Association des communautés de France ... >> en savoir plus.

Août 2011 :   Un Small Business Act pour l'Europe
            
En France, le projet de loi de modernisation de l'économie permet aux acheteurs publics de traiter de façon préférentielle les PME innovantes ... >> en savoir plus.

Août 2011 :   : Modification code des marchés publics au 29 Août 2011
            
Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifie quelques dispositions applicables aux marchés et à certains contrats liés à la commande publique et s'appliquera à partir du 1er janvier 2012, à l'exception des articles modifiant des références devenues obsolètes ... >> en savoir plus.

Août 2011 :   Améliorer le service aux non internautes
            
Le développement des services en ligne permet d'améliorer la qualité des services rendus aux non internautes et de nouvelles propositions de loi vont être faites pour améliorer l'administration numérique alors qu’un récent  sondage met en évidence un certain scepticisme des administrés face aux services publics en ligne... >> en savoir plus.

Août 2011 :   Nouvelles publications de l'Observatoire Economique de l'Achat Public
            
L'Observatoire Economique de l'Achat Public (OEAP) vient de publier quatre nouveaux guides à la disposition des pouvoirs adjudicateurs comme des acteurs économiques ... >> en savoir plus.

Juillet 2011 :   Modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics
            
La Commission Européenne avait publié un livre vert portant sur la modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés publics qui a servi de base de travail pour la consultation publique qui a été lancée dans toute l’Union Européenne ... >> en savoir plus.

Juillet 2011 :   Proposition de loi visant à garantir la représentation des maires
            
L'Assemblée nationale a fait une proposition de loi visant à garantir la représentation des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale et ... >> en savoir plus.

Juillet 2011 :   Discours du Premier ministre à La Mure (Isère) le 20 juin 2011
            
Dans un discourt prononcé à La Mure (Isère) le 20juin 2011, le Premier ministre a présenté la stratégie de l'Etat pour soutenir l'ambition des territoires, leur activité économique, leur offre de service, leur offre culturelle ... >> en savoir plus.

Juillet 2011 :   La délimitation géographique des communes dans Google
            
Sur certaines requêtes correspondant au nom des communes françaises Google Maps montre les délimitations géographiques de la commune ... >> en savoir plus.

Juin 2011 :   Paroles d'élus spécial dématérialisation
            
Paroles d'élus nous a interviewé et avons présenté l'intéret pour les collectivités locales de saisir les opportunités offertes par la dématérialisation ainsi que ...    >> voir l'interview.

Juin 2011 :   Paroles d'élus (suite)
            
Nous avons participé à la réalisation d'un dossier sur la dématérialisation mis en ligne sur le site de 'paroles d'élus' et que vous pouvez consulter en cliquant ici.

Juin 2011 :   Si les fonds européens ne sont pas dépensés, ils sont perdus
            
Le délégué à la Datar s'alarme de la faiblesse des montants dépensés au sein des fonds européens octroyés à la France pour la période 2007-2013 ...    >> en savoir plus.

Mai 2011 :   La généralisation des marchés publics dématérialisés est prévue à échéance de cinq années
            
La Commission Européenne a récemment présenté son grand plan d'action pour les différentes administrations de l'Union Européenne. Ce programme, à l'attention des citoyens et des entreprises de l'UE, comprend près de quarante mesures afin d'améliorer ...    >> en savoir plus.

Mai 2011 :   La publication officielle des marchés attribués
            
Plus du tiers des acheteurs publics ne publient pas officiellement la liste des marchés publics qu'ils ont attribués l'année précédente, de même de nombreux pouvoirs adjudicateurs n'ont pas mis à jour leurs tableaux depuis plusieurs années ...    >> en savoir plus.

Avril 2011 :    Echantillons, prototypes ou maquettes, le candidat peut-il espérer une prime ?
            
Lorsque le pouvoir adjudicateur exige des échantillons, des prototypes ou des maquettes, le candidat a-t-il droit à une prime et quel en est alors le montant ?    Dans l'article 49 du code des marchés publics, il est précisé que pour que le candidat puisse prétendre ...    >> en savoir plus.

Avril 2011 :    e-CERTIS : le nouvel outil de la commission européenne
            
La Commission Européenne a mis à la disposition des acteurs économiques un nouvel outil destiné à guider les entreprises dans leurs démarches de réponse aux marchés publics de l'Union Européenne ...    >> en savoir plus.

Pour en savoir plus sur vos obligations de publication, cliquez ici

Avril 2011 :    Soumissionner de façon dématérialisée à des marchés publics sein de l'Union Européenne
            
Soumissionner de façon dématérialisée dans un autre pays de l'Union Européenne peut, pour les acteurs économiques, se transformer en un véritable chemin de croix. En effet, faute d'interopérabilité des certificats numériques de signature électronique au sein de l'union Européenne, une entreprise européenne ne peut pas, aujourd'hui, répondre ...    >> en savoir plus.

Mars 2011 :    Le seuil de 4000 euros peut-il être relevé de nouveau dans le cadre d'une procédure adaptée (MAPA) ?
            
Voici la question orale que le Sénateur Claude Biwer a posé à la ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi portant sur l'annulation du décret relevant de 4 000 à 20 000 euros le seuil des marchés publics simplifiés : le pouvoir législatif peut-il relever de nouveau le seuil sous lequel les marchés publics peuvent être passés sans mise en concurrence ?    >> en savoir plus.

Mars 2011 :   Marchés publics et les jeunes entreprises innovantes (Article 26 de la Loi de Modernisation de l'Economie - LME)
            
La réservation de marché aux PME innovantes ou le traitement préférentiel, dans les deux cas les acheteurs publics ont l'obligation d'insérer une formulation spécifique dans l'avis d'appel public à la concurrence ...    >> en savoir plus.

Mars 2011 :   Envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
            
Le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique reprend les principales dispositions relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ...    >> en savoir plus.

Mars 2011 :    Le Minefe vient de publier une fiche technique pour les marchés négociés
            
La procédure du marché négocié prévue à l'article 65 du Code des marchés publics est une procédure particulière et allégée d'appel d'offres ...    >> en savoir plus.

Mars 2011 :    La Commission Européenne appelle au développement de la facturation électronique dans les marchés publics des membres de l'UE
            
la Commission Européenne souhaite continuer à moderniser l'administration des marchés publics et pense que la facturation électronique permettrait à la fois de réduire les coûts au sein des collectivités publiques et des administrations mais permettrait en outre de réduire considérablement les délais de paiement ...   >> en savoir plus.

Février 2011 :    Le code des marchés publics prévoit une avance minimale de 5%
            
Dans quel contexte peut-on envisager d'augmenter l'avance minimale prévue à l'article 87 du Code des Marchés Publics ?    >> en savoir plus.

Février 2011 :    Le montant prévisionnel d'un marché public doit-il être indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence ?
            
Une représentante de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a donné quelques précisions sur les modalités de publicité des marchés de type MAPA ...    >> en savoir plus.

Février 2011 :    La résiliation unilatérale d'un marché public, quelle est l'autorité compétente pour décider ?
            
La résiliation unilatérale d'un marché public, quelle est l'autorité compétente pour décider ? C'est la député Valérie Rosso-Debord qui, dans le cadre des questions aux Ministre, qui s'est interrogé pour connaitre l'autorité compétente pour résilier unilatéralement un marché ...    >> en savoir plus.

Accédez aux formulaires qui régissent les marchés publics en cliquant ici

Février 2011 :    Nouveaux formulaires pour acteurs économiques et pouvoirs adjudicateurs
            
Le 16 septembre 2010, le Minefe à publié les nouveaux formulaires DC, formulaires indispensables aux acteurs économiques pour répondre aux appels d'offres ...    >> en savoir plus.

Janvier 2011 :    Les documents et pièces constituant le DCE doivent être en accès libre sur la plate-forme de dématérialisation
            
De nombreuses plates forme de dématérialisation des marchés publics obligent que les acteurs économiques soient inscrit sur la plate-forme pour pouvoir télécharger tout ou partie du DCE d'un appel d'offres ...    >> en savoir plus.

Janvier 2011 :    Changement des règles de publication de la liste des marchés conclus l'année précédente
            
Les acheteurs publics ont obligation de publier la liste des marchés conclus l'année précédente. Le législateur à modifié les règles de publication de la liste des marchés conclus l'année précédente par un arrêté qui abroge et remplace l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics. ...    >> en savoir plus.

Janvier 2011 :    Décret du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable
            
Les comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ont pour mission de proposer une solution amiable et équitable aux différends relatifs à l'exécution des marchés publics passés en s'appuyant ...    >> en savoir plus.

Janvier 2011 :    Le Parlement européen adopte la règle du paiement à 30 jours
            
Volet non négligeable des relations entre les personnes publiques et les acteurs économiques, le délai de paiement ...    >> en savoir plus.

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