Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Avril 2011 :    Echantillons, prototypes ou maquettes, le candidat peut-il espérer une prime ?
            
Lorsque le pouvoir adjudicateur exige des échantillons, des prototypes ou des maquettes, le candidat a-t-il droit à une prime et quel en est alors le montant ?
            
Dans l'article 49 du code des marchés publics, il est précisé que pour que le candidat puisse prétendre à une prime, il faut que la demande de l'acheteur d'échantillons, de prototypes ou de maquettes corresponde à un 'investissement significatif' du candidat. Le problème est qu'il n'existe aucune définition précise de ce qui est un 'investissement significatif'.
            
Le Ministère de l'Economie a essayé de donner une réponse en précisant qu'un investissement significatif existe lorsque la charge liée à la constitution du dossier de candidature par le candidat est supérieure à une consultation classique.
            
Le Ministère de l'Economie a également précisé que c'est au pouvoir adjudicateur qu'appartient la lourde tâche de déterminer le montant de la prime dans le but d'assurer une juste compensation financière ...

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