Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Janvier 2011 :  Le Parlement européen adopte la règle du paiement à 30 jours
            
Le délai de paiement est un volet non négligeable des relations entre les personnes publiques et les acteurs économiques.
            
C'est dans ce cadre que l'assemblée plénière du Parlement européen a adopté la règle des 30 jours pour le paiement d'une facture concernant tous les acteurs du secteur public en dehors des établissements de santé qui bénéficient encore d'une dérogation à 60 jours.
            
La loi prévoit toutefois la possibilité de prolongement du délai de paiement si :
- La personne publique et l'entreprise se seront entendues sur ce sujet
- ET que cette possibilité soit expressément prévue
- ET qu'elle soit liée aux caractéristiques de la prestation.
            
Cette adoption, publiée au Journal officiel de l'Union Européenne, doit maintenant faire l'objet d'une transposition par les Etats membres.
            
Toutefois la députée européenne, Barbara Weiler, a rappelé que le souhait de l'europe était que cette transposition intervienne au plus vite pour être appliquée dès 2012.


     << Actu précédente       Actu de 2011       Actu de 2010        Actu de 2009      Actu suivante >>

Bien d'autres sujets d'actualité sont à votre disposition sur ce site, vous pouvez les consulter en cliquant ici

Bien d'autres sujets sont traités sur la plate-forme E-Jal dont certains sont présents juste à droite de cet écran ...
        
Si vous souhaitez nous poser une question,  n'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici.