Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Mai 2011 :   La publication officielle des marchés attribués
            
Plus du tiers des acheteurs publics ne publient pas officiellement la liste des marchés publics qu'ils ont attribués l'année précédente, de même de nombreux pouvoirs adjudicateurs n'ont pas mis à jour leurs tableaux depuis plusieurs années.
            
Nous vous rappelons que tous les pouvoirs adjudicateurs ont obligation d'effectuer cette publication comme cela est précisé dans l'article 133 du code des marchés publics. Ces publications sont nécessaires afin de respecter les principes fondamentaux de transparence des marchés publics.
            
Pour mémoire, vous trouverez ci-après l'article 133 du code des marchés publics tel qu'il est en vigueur au 1er avril 2011 : Le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
            
Le Ministère des Finances, pressé par la Commission Européenne, ayant décidé de faire appliquer cet article du code des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs qui ne sont pas à jour ont donc tout intérêt à se mettre rapidement en conformité afin d'éviter d'éventuelles sanctions ...

     << Actu précédente    Actu 2013  Actu 2012   Actu 2011  Actu 2010  Actu 2009       Actu suivante >>

Bien d'autres sujets d'actualité sont à votre disposition sur E-Jal, vous pouvez les consulter en cliquant ici

Bien d'autres sujets sont traités sur la plate-forme E-Jal dont certains sont présents juste à droite de cet écran ...
        
Si vous souhaitez nous poser une question,  n'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici.