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Décembre 2012 :   L'installation de brouilleurs GSM dans les établissements scolaires
            
L'installation de brouilleurs GSM dans les établissements scolaires ne pourra pas avoir lieu, telle est, en résumé, la réponse du Ministère de l'Education Nationale à une question posée par un député.
            
En effet celui-ci voulant savoir s'il était possible d'installer des brouilleurs d'ondes afin d'empêcher les élèves de communiquer avec l'extérieur pendant les cours, les examens ou les concours, s'est vu répondre par la négative..
            
Ainsi, le brouillage d'ondes dans les écoles est interdit au titre de l'article L33-3-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques qui interdit expressément 'la mise en circulation, l'installation, la détention et l'utilisation de tout dispositif destiné à rendre inopérants des appareils de communications électroniques de tous types, tant pour l'émission que pour la réception'.
            
Seules certaines activités visées par l'article L33-3-1 sont 'autorisées pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du service public de la justice' a brouiller les ondes.
            
De ce fait, comme l'a indiqué le Ministre, 'les établissements scolaires ne sont pas mentionnés dans cette liste limitative'.
            
Faute de brouillage, le ministère va s'orienter vers le déploiement de détecteurs de signaux dans certaines salles d'examen, afin de repérer d'éventuels tricheurs tentant de communiquer avec l'extérieur ou un autre candidat.
            
Pour ce qui concerne les écoles et collèges, une solution de contournement de l'article L33-3-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques est l'utilisation de l'article L511-5 du Code de l'Education dans le règlement intérieur.
            
C'est ainsi que le Ministère rappelle que les chefs d'établissement ont à leur disposition., grâce au Grenelle des Ondes, l'article L511-5 du Code de l'Education qui précise que 'dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite'.
            
Concernant les lycées, exclus de l'article L511-5, le Conseil d'Administration de chaque établissement peut 'définir, dans le règlement intérieur, les modalités d'utilisation des téléphones portables par les élèves" et prendre, si besoin, "toutes les dispositions pour faire cesser les troubles liés à l'utilisation des téléphones portables'.

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