Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Janvier 2012 :    Le nouveau le seuil sous lequel les marchés publics peuvent être passés sans mise en concurrence est relevé à 15 000 euros.
            
Depuis le 12 Décembre 2011, tous les marchés de moins de 15 000 euros peuvent être passés sans mise en concurrence.
            
En effet, le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics est paru au Journal officiel du 11 décembre 2011.
            
Il relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros hors taxes des personnes soumises aux première et troisième parties du code. Il met en cohérence d’autres dispositions contenant également des seuils : seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, seuil de publicité préalable obligatoire et seuil de notification du contrat.
            
Attention toutefois, le seuil de 4000 euros reste en vigueur pour tous les marchés dont les avis de publicité ont été publiés avant le 12 Décembre 2011.
            
Vous pouvez consulter le document officiel en cliquant ici.

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