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Octobre 2012 : Pour un document scanné, la signature manuscrite ne fait pas foi
Une note récemment publié dans une note d'actualité du Ministère des Finances précise que '
la signature d'un fichier zip contenant lui-même plusieurs documents ne vaut pas signature de chacun de ces documents'.
Ainsi, un acte d'engagement signé uniquement de manière manuscrite et qui a été scanné, lorsqu'il est intégré dans un dossier zippé revêtant une signature électronique valide ne peut pas être considéré comme conforme.
Pourquoi allez-vous me dire ? En fait tout simplement car, dans le cas d'un document dématérialisé comme l'est un document scanné, ce n'est pas la signature manuscrite sur l'original papier qui fait foi mais bien la signature électronique accompagnant le document scanné.
Ainsi, dans une procédure dématérialisée, vous devez signer électroniquement tous les documents qui , dans le cas d'un dossier 'papier', doivent recueillir une signature manuscrite et que scanner des signatures manuscrites ne donne en aucun cas valeur d'original au document scanné.
La signature électronique doit donc être apposée directement sur chacun des fichiers constituant un document à signer (l'acte d'engagement par exemple), c'est la raison pour laquelle signer le fichier zip ne vaut pas signature de chacun des documents contenu dans le zip.
Pour plus d'information concernant la signature numérique d'un document dématérialisé vous pouvez
cliquer ici.
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