Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Juillet 2010 :   Cloture du recensement des marchés publics de 2009
            
Le recensement des marchés publics de 2009 est maintenant clos, en effet les pouvoirs adjudicateurs avaient jusqu'au 30 juin 2010 pour envoyer leurs fiches de recensement à leur comptable assignataire ou directement à l'OEAP (Observatoire Economique de l'Achat Public), en fonction de leurs organisations comptable.
            
N'attendez pas le 30 juin 2011 et la fin du recensement 2010 pour opter pour la transmission dématérialisée de vos fiches de recensement (pour mémoire, le recensement des marchés notifiés en 2010 est ouvert depuis le 1er janvier).
            
La possibilité de transmettre sous une forme électronique les fiches de recensement est prévue par l'article 5 de l'arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l'achat public. Elle est soumise à une autorisation préalable de l'OEAP.
            
Afin d'améliorer à la fois la collecte de l'information et sa transmission, l'OEAP a décidé de mettre à la disposition des acheteurs publics qui souhaitent déclarer directement leurs marchés à l'OEAP, deux nouveaux modes de transmission des données. Ainsi vous avez à votre disposition une interface de saisie des fiches sur Internet ou une page en ligne permettant d'inscrire les données sous forme d'un tableau.
            
N'hésitez pas à télécharger le guide publié par le Ministère de l'Economie et des Finances pour en savoir plus en cliquant ici
            
Par ailleurs, si vous avez un doute, sachez que le Minefe vous donne la possibilité de tester l'interface Internet, cela permets également aux acheteurs publics de se familiariser avec l'application.
            
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