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Juillet 2010 :  Le recours à un Huissier de Justice relève-t-il du Code des Marchés Publics ?
            
Les diverses activités des Huissiers de Justice sont soumises à des règles très particulières, toutefois il subsistait un flou quant au recours à un Huissier par une personne publique.
            
C'est le Tribunal administratif de Caen (TA Caen 18 Mai 2010, SCP Manchec et Fily) qui vient de lever le doute en précisant que le recours à un Huissier de Justice ne relève pas du Code des Marchés Publics. »
            
Le juge administratif a justifié sa décision par le fait « Les activités liées à la qualité d'officier ministériel (…) participent à l'exercice de l'autorité publique ; qu'à ce titre, les huissiers de justice ne peuvent être regardés comme des opérateurs économiques, au sens des dispositions de l'article 1er du Code des marchés publics »
            
Pour mémoire, il faut rappeler que pour certaines missions importantes, la mise en concurrence est nécessaire pour les avocats spécialisés ainsi que pour les Notaires lorsque ceux-ci interviennent dans le cadre de leur profession libérale en tant que conseil en immobilier.

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