Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Avril 2013 :    Le référé précontractuel
            
Le référé précontractuel, modifié par l'ordonnance de 2009, intervient avant la signature du marché.
            
Il permet d’obtenir l’annulation du marché ou tout au moins une régularisation de la procédure lorsque celle-ci n’a pas respecté l'ensemble des obligations de publicité et de mise en concurrence.
            
Le référé précontractuel doit être introduit avant la signature du marché par la personne publique exclusivement par les personnes ayant un intérêt direct à conclure le contrat, et qui se considèrent lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
            
Dans la pratique il n'est pas du tout aisé d’apprécier l’opportunité de mettre en oeuvre un tel recours, c’est la raison pour laquelle le législateur, dans le cadre du code des marchés publics, a imposé à l’entité adjudicatrice un délai de 16 jours entre la notification du rejet et la date de signature du marché.
            
Si un référé précontractuel est introduit, le code de justice administrative prévoit la suspension automatique de la procédure en cours.
            
Ce sera alors au juge d’apprécier les intérêts en jeu et le caractère opérant des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
            
Il est important de noter que c’est au requérant d’apporter la preuve que les agissements de la personne publique est susceptible de lui causer un tord, même de façon indirecte.
            
Cette procédure de recours, bien que simple à mettre en route, nécessite de présenter au juge un 'dossier solide' qui démontre à la fois une faute du pouvoir adjudicateur et prouve que le requérant a été lésé.

Les autres voies de recours sont :
            
- Le référé contractuel qui intervient après la signature du marché    >> en savoir plus
            
- Le recours en pleine juridiction qui intervient contre le contrat signé    >> en savoir plus

Vous pouvez consulter le décret du 27/11/09 définissant ces différents recours en cliquant ici.

      << Actu précédente    Actu 2013   Actu 2012   Actu 2011   Actu 2010   Actu 2009    Actu suivante >>

Bien d'autres sujets d'actualité sont à votre disposition sur ce site, vous pouvez les consulter en cliquant ici

Bien d'autres sujets sont traités sur la plate-forme E-Jal dont certains sont présents juste à droite de cet écran ...
        
Si vous souhaitez nous poser une question,  n'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici.