Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Avril 2013 :    Les recours en matière de marchés publics
            
Lors de la passation d’un marché, il arrive que l’un des intervenants considère que les conditions dans lesquelles s'est déroulé la procédure ont été mauvaises et non conforme aux règles en vigueur.

Trois voies de recours sont utilisables selon que la constatation est effectuée avant, pendant ou après la signature du marché :
            
- Le référé précontractuel qui intervient avant la signature du marché    >> en savoir plus
            
- Le référé contractuel qui intervient après la signature du marché    >> en savoir plus
            
- Le recours en pleine juridiction qui intervient contre le contrat signé    >> en savoir plus

Vous pouvez consulter le décret du 27/11/09 définissant ces différents recours en cliquant ici.

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